Veuillez lire attentivement les conditions ci-dessous avant de continuer.
CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DIGITALISEE DIEBS
Les présentes conditions définissent les modalités d’accès, d’inscription et d’utilisation de la plateforme digitalisée des Déclarations d'Importation ou d'Exportation de Biens et Services connexes (DIEBS), mises en œuvre conformément à la réglementation de change en vigueur ainsi qu’aux prescriptions de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC). Elles encadrent les droits et obligations des utilisateurs ainsi que les règles techniques et opérationnelles applicables à l’utilisation de ladite plateforme.
Les présentes conditions s’appliquent à toute personne physique ou morale habilitée à accéder à la plateforme digitalisée DIEBS, notamment :
Les opérateurs économiques ;
Les établissements bancaires et financiers autorisés ;
Les commissionnaires en douane agréés ;
L’accès à la plateforme est subordonné à :
La création d’un compte utilisateur UNIQUE, PRIVATIF ET NOMINATIF ;
Respect des exigences d’identification et d’authentification ;
L’acceptation sans réserve des présentes conditions.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription.
La procédure d’habilitation à la plateforme digitalisée DIEBS est soumise aux étapes suivantes :
Retrait et dépôt du formulaire de demande
L’utilisateur ou l’entité requérante doit procéder au retrait d’un formulaire d’habilitation sur le site internet ou auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises (fiche circuit pour les personnes morales, pièce d’identité en cours de validité pour les personnes physiques).
Validation du profil
Le dossier est soumis à l’examen de l’administration compétente. La validation du profil est effectuée par l’Administrateur Système désigné, après vérification de la conformité des informations transmises et de la qualité du demandeur.
Attribution des identifiants sécurisés
Après validation, des identifiants d’accès personnels et sécurisés sont attribués à l’utilisateur.
Ces identifiants sont strictement confidentiels, personnels et incessibles.
La plateforme exige un entretien régulier afin d’assurer son bon fonctionnement.
À cet effet, chaque déclaration soumise est assujettie à différents niveaux de validation habilitée.
L’utilisateur s’engage à :
Respecter la réglementation de change applicable en zone CEMAC ;
Se conformer aux instructions et circulaires édictées par la BEAC ;
Garantir la confidentialité de ses identifiants d’accès ;
Déclarer de manière fidèle et exhaustive les opérations soumises à déclaration.
Toute utilisation frauduleuse ou non conforme pourra entraîner la suspension ou le retrait de l’accès à la plateforme, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
L’Administration se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’accès et d’utilisation notamment, pour les motifs tenant aux nécessités de fonctionnement et de maintenance de la plateforme. Mais également, la maitrise des risques liés à son exploitation, à la gestion électronique des données confidentielles, à l’archivage numérique consultatif et au coût de l’hébergement.